Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/07/2021 CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉ En vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions... | |
| 29/07/2021 INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel... | |
| 28/07/2021 INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors... | |
| 27/07/2021 PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle... | |
| 26/07/2021 OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,... | |
| 23/07/2021 96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions... | |
| 22/07/2021 PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction... | |
| 21/07/2021 DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS Dans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. Une nouvelle règle... | |
| 20/07/2021 INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISC Un salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement... | |
| 19/07/2021 PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a changé au 1er juillet 2021. Il est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires... | |
| 16/07/2021 CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉ En vigueur depuis le 1 Les deux avenants aux conventions du 26 janvier 2015 relative au CSP et du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte ont été modifiés... | |
| 15/07/2021 AIDE À L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS PROLONGÉE Les employeurs avaient en principe jusqu'au 30 juin 2021 pour embaucher un travailleur handicapé et ainsi bénéficier de l'aide exceptionnelle mise en place... | |
| 13/07/2021 Nouvelle aide anticipée au paiement des cotisations Pour encourager les employeurs bénéficiant d'une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, le projet de loi de finances rectificative... | |
| 12/07/2021 REPORT DES ÉCHÉANCES URSSAF EN JUILLET ET PAS EN AOÛT Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics... | |
| 09/07/2021 EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR LES REPAS D'AFFAIRES Avant le 1er avril 2021, les repas d'affaires étaient considérés comme des frais d'entreprise et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,... | |
| 08/07/2021 AUTORISATION D'ABSENCE POUR SIÉGER DANS DES INSTANCES L'employeur doit permettre à un salarié de s'absenter pour participer aux réunions d'une instance d'emploi et de formation ou à un jury d'examen. Un arrêté... | |
| 07/07/2021 EXONÉRATION DES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL INTÉGRÉE DANS LE BOSS Début février 2021, le site Internet du réseau des URSSAF a diffusé une tolérance selon laquelle une allocation forfaitaire de frais de télétravail prévue... | |
| 06/07/2021 MAINTIEN DE LA PRÉVOYANCE EN CAS D'ACTIVITÉ PARTIELLE Pour que les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire soient exclues de l'assiette des cotisations dans... | |
| 05/07/2021 TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS À L'URSSAF Le transfert aux URSSAF, ou CMSA, du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d'apprentissage et de la... | |
| 02/07/2021 TRANSFERT AUX URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO Progressivement, les URSSAF voient leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de salariés et assimilés s'élargir.... | |
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