Fiscal TPE

Date: 2020-04-30

Fiscal

DÉLAI D'OPTION POUR L'IS

Une entreprise qui souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés doit exercer une option exprès en ce sens avant la fin du 3^e mois de l'exercice au titre duquel elle entend être soumise pour la première fois à cet impôt.

Il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l'option pour l'IS du fait de la crise sanitaire, sauf si l'entreprise peut justifier qu'elle n'est pas en mesure de transmettre son option. Dans ce cas, un délai supplémentaire sera octroyé par l'administration sur demande de l'entreprise.

Site impots.gouv.fr > Covid-19 mesures exceptionnelles pour les impôts des entreprises> Foire aux questions

Date: 23/11/2024

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