Social

Date: 2021-12-16

Social

SALARIÉ EN EXCÈS DE VITESSE : IMPORTANCE DU PV

Lorsqu'un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société, le dirigeant doit, même si la société règle l'amende, faire connaître le nom et l'adresse du conducteur. Il a pour cela 45 jours à compter de l'envoi de la contravention. S'il ne le fait pas, ce dirigeant et la société elle-même encourent une amende pour non-désignation de conducteur. Ils peuvent toutefois échapper à cette amende si le PV constatant l'infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d'envoi de la contravention initiale. Le dirigeant peut en effet soutenir qu'à la date du PV, le délai de 45 jours n'était pas expiré. Et si la date d'envoi de la contravention initiale ne peut pas être établie, le juge ne pourra pas prononcer de condamnation.

Cass. crim. 9 novembre 2021, n° 20-85020

Date: 27/11/2024

Url: http://agcomptaconseils.com/breves/2021-12-16_50_1.html?domaine=id3243&format=print&start=620