Vie des affaires

Date: 2023-06-22

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RÉGULATION DE L'INFLUENCE COMMERCIALE

Pour protéger les consommateurs de certaines dérives observées chez les influenceurs, la récente loi visant à encadrer leur activité régule les contenus qu'ils publient, avec effet depuis le 11 juin 2023.

Ainsi, les influenceurs se voient rappeler qu'ils sont soumis aux règles existantes sur la publicité et la promotion des biens et services. De plus, il leur est désormais interdit de promouvoir la chirurgie et la médecine esthétique, l'abstention thérapeutique, certains produits et services financiers, les sachets de nicotine et les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs. La publicité est encadrée lorsqu'elle porte sur des jeux d'argent et de hasard ou certaines formations professionnelles.

Pour plus de transparence à l'égard des consommateurs, les influenceurs doivent indiquer explicitement leur démarche promotionnelle. La mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale » doit s'afficher lisiblement sur l'image ou la vidéo durant l'intégralité de la promotion. Les photos ou vidéos de visage ou de silhouette modifiées, notamment à l'aide de filtres, ou créés par intelligence artificielle sont accompagnées de la mention "images retouchées" ou "images virtuelles".

Les influenceurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles interdictions et obligations encourent des peines de prison, des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et l'interdiction d'exercer.

Loi 2023-451 du 9 juin 2023, JO du 10

Date: 04/12/2024

Url: http://agcomptaconseils.com/breves/2023-06-22_25_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=20