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Date: 2023-09-22
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MODALITÉS DE SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AUPRÈS DE LA DGT
Le lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur des faits susceptibles de constituer notamment un crime ou un délit, une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
Le lanceur d'alerte a le choix entre un signalement interne, c'est-à-dire au sein de l'entreprise objet de l'alerte, ou un signalement externe à une autorité compétente, comme la DGT.
À cet effet, le ministère du Travail a mis en place, au sein de la DGT, un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d'alerte. Il en a précisé les modalités dans un communiqué du 11 août 2023.
On en retient que le signalement doit exclusivement concerner, de manière directe, un manquement relevant de la réglementation en matière de droit du travail et sur laquelle la DGT est compétente et que l'alerte n'a pas à être signalée en interne avant d'être signalée à la DGT.
Communiqué du ministère du Travail du 11 août 2023
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Date: 21/11/2024
Url: http://agcomptaconseils.com/breves/2023-09-22_38_2.html?date=2023-09-01&format=print&start=0