Social

Date: 2023-12-21

Social

LICENCIEMENT POUR NON-RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit, sauf exception, disposer d'un titre de séjour.

Un employeur ne peut ni embaucher, ni conserver à son service, ni employer, un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Par conséquent, lorsqu'un salarié étranger n'a pas de titre séjour, l'employeur doit rompre le contrat de travail sur la base de ce seul motif. En effet, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est une cause objective justifiant en elle-même la rupture du contrat. Pour autant, elle ne constitue pas une faute grave.

La Cour de cassation rappelle que l'absence de titre de séjour fonde le licenciement immédiat, si faute le salarié ne justifie pas avoir entamé les démarches pour le renouveler.

Attention : le licenciement ne peut pas avoir lieu immédiatement après l'expiration du titre lorsque le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les 2 mois précédant l'expiration de sa carte de séjour.

Dans ce cas, il conserve le droit de continuer à travailler pendant 3 mois, en attendant le renouvellement de son titre.

Cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-10004 FSB ; CESEDA, art. L. 433-3 et R. 431-5

Date: 11/12/2024

Url: http://agcomptaconseils.com/breves/2023-12-21_51_3.html?date=2023-12-01&format=print&start=0